Conditions générales de vente Internet 

1 - Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs majeurs et ayant la capacité de contracter.
Les présentes conditions sont conclues entre :
D’une part :
Cristalia - Le Feuvre Martina, 16 rue Louis Loucheur, 33110 Le Bouscat; N° SIREN 798 829 014, N° SIRET 798 929 014 00016, APE 4799A, courriel: contact@cristalia.fr; Ci-après dénommée « Cristalia »
Et d’autre part :
Toute personne physique souhaitant acquérir des produits sur le site www.cristalia.fr; Ci-après dénommées « Client »

Cristalia et le client sont ci-après dénommés « Parties ». Les biens proposés à la vente sur le site www.cristalia.fr sont ci-après dénommées « Produits ». L’achat des clients portant sur un ou plusieurs produits et accepté par Cristalia en application des Conditions de vente est ci-après dénommées « Commande ». Le site www.cristalia.fr est ci-après dénommées « Site ».


2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Cristalia et du Client dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés par Cristalia au Client.


3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par Cristalia intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


4 – Commande des produits et services et étapes de conclusion de la vente en ligne 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ou accéder au Site par un lien ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Sous-Total ainsi que le Prix Total et cocher la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente » (la "Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La facture sera adressée par courrier séparé avec la livraison de la Commande.
Toutes les Commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel du Client. Le Client ou le destinataire des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Cristalia se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale (notamment compte tenu des quantités commandées), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.


5 – Prix des produits et conditions de validité 

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence, sauf erreur de typographie. Ces Prix sont TTC mais n’incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation de sa Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend le Prix Total
Les offres de Produits et Prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commandes simultanées d'un même Article par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article après passation de la Commande par le Client, Cristalia en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en proposant soit de Commander un autre Article présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la Commande. Si le Client choisit d’annuler sa Commande, un remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire du client a été débité.
Cristalia se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la Commande tels qu’acceptés par le Client en validant cette dernière.
Le Client est dûment informé que les illustrations, les couleurs, les photographies et les descriptifs des Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Cristalia ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’inexactitude.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres de produits et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

6 – Paiement

Le règlement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou par le chèque bancaire.

Pour le paiement par carte bancaire, la transaction est débitée sur la carte bancaire du Client immédiatement, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Cristalia à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via le module de règlement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. Les Produits commandés demeurent la propriété de Cristalia jusqu’au complet encaissement du prix par Cristalia.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, le Client serait invité à recommencer le processus de paiement. Si l’impossibilité de débit du Prix Total se confirmait, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Cristalia met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, un contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Il est précisé que Cristalia ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.
Cristalia se réserve le droit de procéder à une vérification d'identité lorsque le montant total des commandes excède la somme de Cinq Cent Euros. Cette procédure est réalisée afin de protéger le porteur de la carte et d'assurer une sécurité dans les transactions. Tout document d'identité sera détruit lorsque la période contractuelle entre Cristalia et le client est expirée.
Cristalia a mis en œuvre le dispositif de paiement sécurisé permettant d'authentifier les transactions de ses clients.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par un tiers. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Pour le paiement par chèque bancaire, la commande reste en « préparation » jusqu’à l’encaissement du chèque. Une fois le chèque encaissé avec réussite, la commande est expédiée (voir les conditions de la livraison).

 

7 – Livraison de la commande 

Modes de Livraison. Les produits de la Commande seront expédiés par voie postale.
Le Client choisit l'un des transporteurs proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande en fonction du ou des Produit(s) commandé(s).
Les Produits peuvent être livrés par La Poste où par Chronopost.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France, en Suisse ou dans un pays de l’Union Européenne. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant et de la nature de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les Frais de Livraison sont calculés en fonction des Produits commandés et du Mode de Livraison que vous choisissez (voir la section Livraison & Emballage sur la page d’accueil du Site).
Le Délai de Livraison correspond au Mode de Livraison choisi par le Client. Les Délais de Livraison courent à compter du jour d’expédition de la commande par le transporteur – la Poste où Chronopost. Ces délais varient selon la formule choisi et le pays destinateur entre 1 et 5 jours ouvrables (ou plus pour le Colissimo International), voir la section Livraison & Emballage sur la page d’accueil du Site.
Pour des raisons d'organisation et de disponibilité, les Produits d'une même Commande peuvent être livrés séparément.
Le retard de livraison. Conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison du bien initialement prévue, excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Un courrier électronique sera envoyé au client et celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours après réception par Cristalia du Produit dans son état d’origine.
La responsabilité de Cristalia ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à des dysfonctionnements ou des erreurs imputables aux transporteurs, à une perturbation ou grève des services postaux et en cas de force majeure. Le Client est tenu d'indiquer une adresse de livraison valide dans le champ prévu à cet effet. Cristalia ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une erreur imputée au client (adresse non mise à jour, erreur de saisie).
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception du celui-ci. Si le colis ou le contenu du colis présente des anomalies, casses ou autres défaillances, le client doit refuser le colis et émettre des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Le client est ensuite tenu d'en aviser Cristalia dans les 48 h.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site, rubrique mon compte, mes commandes.
Le retour des Produits. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison et ce avant son ouverture (comme par exemple, si vous entendez un bruit de casse à l'intérieur). Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Dans tous les cas, il est important de bien préciser les raisons en sachant qu'une réserve du type "sous réserve d'ouverture du colis" n'a pas de valeur mais qu'une réserve du type "colis très abîmé, écorné en haut à gauche, scotché" est une réserve acceptée.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Cristalia. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le colis est en bon état, mais que lors de l'ouverture, le produit est abîmé, il appartient au Client de nous contacter par e-mail: contact@cristalia.fr en précisant bien le motif de réclamation, puis nous retourner le Produit selon les instructions qui lui serraient précisées.

Il y a de même pour les Produits non-conformes. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits le Client en informe tout de suite Cristalia par e-mail : contact@cristalia.fr. Le client sera ensuite inviter de renvoyer les Produits, complets et dans leur emballage d’origine :
Cristalia
Martina Le Feuvre
16, rue Louis Loucheur, 33110 Le Bouscat

dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de la Commande par le Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Articles devront être retournés par LA POSTE ou par CHRONOPOST, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les frais et les risques de retour restant à la charge du Client.

 

8 – Annulation - Retractation - Remboursement

Conformément à la loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception du Produit, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré. Le Client qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé. Il sera remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Cristalia prend connaissance de l'exercice du droit de rétraction.  
Tous les Produits renvoyés doivent être en parfait état de revente, dans leur emballages d’origines, ne pas avoir été utilisés et exempts de toutes défaillances. Les Articles retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés. Le remboursement n'est possible que si Cristalia réceptionne tous les produits constituants la Commande du Client. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera réalisé.
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Pour exercer ces droits d’annulation de la commande et de rétractation, le client doit préalablement en informer Cristalia par voie électronique à l'adresse contact@cristalia.fr
Cristalia enverra une confirmation accusant réception de cette demande de retour et indiquant la procédure à suivre (un modèle de lettre de rétraction d'un achat sur internet à envoyer par Client en courrier recommandé).  


9 – Réclamations et Informations 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente mises en place par Cristalia ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra adresser un courrier électronique au : contact@cristalia.fr ou nous contacter par téléphone : 06.32.39.95.49 en rappelant, le cas échéant, la référence et la date de la Commande.


10 – Garanties 

Si le produit reçu par le client n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit pourrait être remplacé, sous justification et à la demande du Client.

Si ce remplacement est impossible, le client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix (l’écart entre le prix du Produit de la Commande et du Produit réceptionné).
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, le client bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.


11 – Responsabilité 

Cristalia est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de la commande et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article 15 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article L121-20-3 du code de la consommation.
Toutefois, la responsabilité de Cristalia ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Cristalia ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, les virus informatiques, la rupture de connexion, l’interruption du réseau internet, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Cristalia se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.
Cristalia n’est tenue que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Articles qu’il commande. Baccarat ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.


12 – Non-renonciation 

Le fait pour Cristalia de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


13 – Confidentalité des données personnelles 

Cristalia se réserve le droit de collecter des données sur le client.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par Cristalia, responsable du traitement, et notamment pour l’envoi des lettres d’informations et des offres promotionnelles.
Les Clients de Cristalia disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Les clients peuvent exercer ce droit en écrivant au service client de Cristalia à l'adresse contact@cristalia.fr .
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro xxxxxxxx.

 

14 – Force majeure

L'exécution par Cristalia de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Cristalia avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Cristalia se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et Cristalia procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.5.


15 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que textes, sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société Cristalia.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Le client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Sauf accord préalable par Cristalia, toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site est interdite.


16 – Convention sur la preuve 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.


17 – Nulité d'une clause des présentes conditions génerales de vente 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Cristalia et le Client.


18 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent à toutes Commandes effectués sur le site Cristalia.fr pendant toute la durée de son existence. Les présentes Conditions sont modifiables sans avertissement préalable et à tout moment par Cristalia. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande.


19 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.


20 – Attribution de juridiction

Les Parties conviennent que tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.